Dossier de Sinistre

1. Sinistre (incendie, inondation, tempête…)
2. Contact avec le courtier (le cas échéant)
3. Déclaration auprès de l’assureur
4. Désignation de l’expert de l’assureur
5. Désignation de l’expert privé
6. Prise de mesures conservatoires (si nécessaire)
7. Détermination des éventuelles parties responsables
8. Constat contradictoire des dommages
9. Concertation entre experts
10. Nettoyage et déblaiement
11. Expertise contradictoire
12. Évaluation des dommages
13. Proposition d’indemnisation par procès-verbal d’estimation
14. Signature du PVE
15. Paiement de l’indemnité

Général

• Prendre les mesures nécessaires pour éviter toute aggravation des dommages
• Laisser intacte la cause présumée du sinistre
• Prendre des photos et énumérer le contenu endommagé
• Demander des devis en concertation avec l’expert TREX
• Les plans à disposition
• Bail + état des lieux
• Demande d’attestation hypothécaire

Entreprises

• Listes de stock : à la date de l’exercice comptable clôturé et à la date du sinistre
• Tableaux d’amortissement et d’investissement : à la date de l’exercice comptable clôturé et à la date du sinistre
• Compte de résultats et par des soldes (avec détail des comptes 6 et 7) des trois derniers exercices clôturés et du plus récent
• Inventaire du petit outillage comptabilisé directement en charges
• Plans du bâtiment avec indication éventuelle des machines de production
• Budget de l’exercice comptable en cours et du suivant
• Matériel en leasing ou en location
• Tableau d’évolution du chiffre d’affaires mensuel des trois dernières années et de l’exercice en cours
• Aperçu des frais engagés + copies des factures
• Demande d’attestation de fonds de commerce et d’attestation hypothécaire

Prenez autant de photos que possible de tous les dommages. Elles peuvent servir de preuve pour votre assureur ou pour une partie adverse éventuelle.
Envoyez-les de préférence en format jpg par wetransfer.com.

Vous pouvez déjà établir une liste du contenu à l’aide d’un modèle téléchargeable ICI. Pour le contenu, il n’est pas nécessaire de fournir un lien vers le produit.

Dans la plupart des cas, la cause d’un incendie n’est pas investiguée. Ces enquêtes sont coûteuses et ne sont généralement menées que s’il existe une possibilité de recours ou s’il y a une partie potentiellement responsable.

Elles doivent toujours se dérouler de manière contradictoire lorsque plusieurs parties sont impliquées.

Dans certains cas, la police ou les pompiers font appel à un expert du parquet. Cette enquête ne vise pas directement la cause de l’incendie : l’expert du parquet vérifie uniquement si l’incendie est accidentel et/ou volontaire ou s’il existe des circonstances suspectes. Si le dommage est jugé accidentel, l’enquête sera arrêtée et le bien ou le site sera libéré.

Si votre bien est scellé par la police, il sera strictement interdit d’y pénétrer avant la levée officielle des scellés.

Disposez-vous d’une assurance protection juridique complémentaire? Celle-ci peut être limitée (intégrée à la police incendie) ou étendue (via un assureur spécialisé distinct).

Ils indemnisent souvent la partie des frais d’expertise non couverte par votre assurance incendie. Contactez votre assureur ou votre courtier pour plus d’informations.

Tous les dommages doivent impérativement être constatés en présence de toutes les parties concernées. Cela signifie que les experts présents sur les lieux doivent pouvoir constater par eux-mêmes les dommages occasionnés.

Un contrôle destructif ne peut être réalisé qu’une seule fois.
Il doit donc être exécuté de manière contradictoire, en présence de tous les experts, afin que chacun puisse se forger une idée précise et formuler des remarques qui pourront faire l’objet d’investigations ultérieures.

Lorsqu’un assureur indemnise son assuré, il peut exercer son droit de subrogation. Cela signifie qu’il se substitue à l’assuré et peut tenter de récupérer tout ou une partie des sommes versées auprès d’une partie responsable éventuelle.

Troostwijk-Roux Expertises bv constate les dommages conjointement et contradictoirement avec l’expert de l’assureur. L’estimation des dommages est fixée et établie dans un procès-verbal d’estimation (PVE), reprenant tous les frais engagés. Cela signifie que l’évaluation des dommages ne correspond pas toujours au montant des indemnités perçues.

Ainsi, les factures de déblaiement et de nettoyage sont souvent payées directement à l’entreprise exécutante. Néanmoins elles figurent dans l’estimation mais ne sont pas versées une seconde fois. Les acomptes déjà versés seront évidemment déduits de l’indemnité finale.

Sur base du PVE signé par toutes les parties, seul l’assureur détermine le montant final des indemnités en appliquant les conditions de la police et en déduisant les montants déjà perçus. L’indemnisation finale peut donc être inférieure à l’estimation des dommages.

Le PVE mentionne souvent les montants des dommages en valeur à neuf et en valeur réelle. En fonction des conditions de votre contrat, l’indemnisation se fera sur base de la valeur à neuf ou sur base de la valeur réelle.

Si vous êtes suffisamment assuré, l’indemnisation se fera généralement en valeur à neuf. Une indemnisation selon le droit commun est toujours basée sur la valeur réelle (= valeur à neuf moins vétusté).

Contactez notre expert pour plus d’explications.

La franchise correspond à la part du dommage restant à charge de l’assuré. Dans chaque dossier où l’assureur procède à un paiement, une franchise légale est déduite. Ce montant dépend des conditions contractuelles de votre police et peut être majoré. Une franchise plus élevée conduit souvent à un taux de prime inférieur.

Dans certains cas, une franchise anglaise (aucune franchise) ou un joker peut s’appliquer. Ce “joker” est parfois accordé après plusieurs années sans sinistre.

S’il existe une partie responsable, vous pourrez récupérer votre franchise auprès de celle-ci. Votre assurance protection juridique peut s’en charger.

Les indemnisations relatives au bâtiment sont toujours versées hors TVA. Une fois la/les facture(s) de réparation soumise(s) à votre assureur, il remboursera la TVA si:

• vous n’êtes pas assujetti à la TVA
• vous êtes assujetti mais ne pouvez pas la récupérer

Le montant total de la TVA restante figure dans le PVE (6 % ou 21 % du montant principal). Vous pouvez justifier cette TVA restante moyennant des factures soumises (6 % ou 21%) à votre assureur

Les indemnisations relatives au contenu sont généralement versées TVA comprise. S’il s’agit d’un forfait, aucune TVA supplémentaire n’est due. Pour toutes autres rubriques hors TVA, la TVA peut être récupérée après présentation des factures.

Pour obtenir le remboursement de la TVA, regroupez vos factures et transmettez-les, accompagnées du PVE et d’une lettre de couverture, à votre courtier ou directement à votre assureur.

Avant le paiement de l’indemnité relative à votre bien immobilier, l’assureur doit vérifier l’existence éventuelle d’une hypothèque.

Même s’il n’y a plus ou jamais eu d’hypothèque, la demande d’attestation hypothécaire reste néanmoins indispensable. Ce document servira alors de preuve. Cliquez ICI pour plus d’informations.

Le sinistré peut toujours mandater son propre expert pour évaluer le dommage, à condition qu’il soit indépendant et exerce exclusivement cette activité pour compte de l’assuré. Cet expert est appelé expert privé ou contre-expert.

L’expert de l’assureur et le contre-expert estiment conjointement le montant du dommage. S’ils tombent d’accord, ce montant sera définitif. En cas de désaccord, deux options s’offrent à l’assuré:

1. Nomination d’un troisième expert choisi conjointement par les deux premiers. Les trois experts proposent le montant final à la majorité des voix.
2. Introduction d’une procédure judiciaire pour la désignation d’un expert judiciaire.

Si les parties ne s’entendent pas sur la cause du sinistre et/ou son estimation, une expertise judiciaire pourra être demandée. La partie demanderesse saisit alors le tribunal, qui désignera un expert spécialisé. Celui-ci auditionne les parties, recherche la cause et établit un rapport d’évaluation et estimation. Le juge fonde ensuite sa décision sur base de ce rapport.

En cas de désaccord persistant, une assignation peut suivre une mise en demeure antérieure. La partie demanderesse introduit une citation à comparaître auprès du tribunal compétent, qui lancera une procédure.

Si le juge requière des explications ou d’investigations techniques, il désignera un expert judiciaire. L’expert agit par ordre du juge, à qui il remettra un rapport circonstancié.

Un dossier sinistre se clôture généralement par la rédaction d’un procès-verbal d’estimation (PVE). Ce document officiel reprend les données de toutes parties concernées, ainsi que l’énumération et l’estimation des dommages. Chaque partie doit signer le PVE.

Attention: le montant de l’estimation ne correspond pas toujours à celui de l’indemnisation. Les experts estiment les dommages, l’assureur détermine ensuite le paiement des indemnités en appliquant les conditions particulières et générales de votre police.

• Bâtiment
• Contenu
• Matériel
• Marchandises

Garanties complémentaires

• Démolition et déblaiement (D&D)
• Sauvetage et conservation (S&C)
• Chômage immobilier (CI)
• Frais d’expertise

On parle d’une sous-assurance lorsque la valeur assurée, reprise dans les conditions particulières de votre police, ne correspond pas à la valeur réelle qui aurait dû être assurée.
Dans ce cas, l’assureur appliquera généralement une règle proportionnelle, et vous ne serez donc probablement indemnisé que partiellement.

Consultez notre expert pour plus d’explications si tel est le cas.

La loi sur les assurances oblige l’assureur à verser au moins 80 % du montant de l’estimation des dommages du bâtiment, hors TVA, dans les 30 jours suivant l’accord établi. Dans un premier temps, 80 % de l’estimation des dommages sera indemnisée, hors TVA.

Une fois les factures de réparation ou de réinvestissement transmises, l’assureur versera d’abord la TVA non récupérable.
Dès que le total des factures dépasse 80 % du montant estimé, la différence sera également payée.

Les conditions exactes de cette procédure varient selon l’assureur. Certaines compagnies d’assurances n’appliquent pas cette règle des 80 % et versent immédiatement l’indemnisation complète.

Contactez votre courtier ou votre compagnie d’assurances pour en connaître les modalités précises.

En règle générale, la loi sur les assurances prévoit un délai maximal de 30 jours après réception du procès-verbal d’estimation (PVE) signé et envoyé au siège de la compagnie.

Cela prend généralement environ 15 jours.

L’indemnisation du contenu et des garanties complémentaires est, dans la plupart des cas, effectuée immédiatement dès réception du PVE signé. L’indemnisation du bâtiment sera, dans la plupart des cas, versée directement au souscripteur de l’assurance.

Si toutefois une hypothèque était encore en cours sur le bien endommagé, l’indemnisation serait dans la plupart des cas  d’abord versée sur un compte bloqué.

Le conservateur hypothécaire doit s’assurer que les indemnités seront utilisées à la remise en état de la garantie de l’hypothèque. A défaut, la banque risquerait de se retrouver avec le bien sinistré comme seule garantie.

Dans la plupart des cas, vous disposez librement de l’indemnisation perçue.
Des conditions spécifiques s’appliquent uniquement si vous optiez pour la règle des 80 % ou de la TVA.

Pour satisfaire à la règle des 80% du montant des indemnités, vous n’avez normalement aucune obligation de réinvestissement ni aucune obligation de réparation. Cela signifie que les factures n’ont pas à couvrir la réparation des dommages, mais bien un investissement dans un bien immobilier de l’assuré en Belgique. Cependant, certains assureurs appliquent des conditions plus strictes.

Consultez votre courtier ou votre compagnie pour en connaître les conditions exactes.

Troostwijk-Roux Expertises bv conclut toujours un contrat avec son propre client et ne travaille jamais directement pour un assureur incendie.
Cela signifie que nous émettons toujours une facture à votre nom, en tant que client et contractant. La majeure partie de cette facture est généralement remboursée par votre assureur.

Dans des cas exceptionnels (par exemple, absence de couverture), les prestations de Troostwijk-Roux Expertises bv restent néanmoins redevables.

Le mode de calcul du remboursement des frais d’expertise figure dans les conditions générales de votre police incendie. (voir garanties complémentaires). Assurez-vous d’utiliser la version correcte et d’appliquer les indexations nécessaires.

Notre facture est calculée sur base du pourcentage convenu du montant total de l’évaluation des dommages, avec un minimum des heures prestées. Pour les particuliers, ce montant total doit être majoré de la TVA légale de 21 %.

En cas de sinistre couvert et d’une couverture complémentaire acquise, l’assureur effectuera un paiement supplémentaire sur base des conditions de votre police. Dès réception de notre facture, vous pouvez la transmettre directement à votre assureur, ou par biais de votre courtier.

Vous pouvez également opter pour une procuration de paiement. Téléchargez le document correspondant et envoyez-le dûment rempli et signé à Troostwijk à dossier@trex.be en mentionnant les références du dossier. Nous présenterons notre facture, ainsi que la procuration signée directement à l’assureur. Attention : vous resterez toujours redevable du paiement du montant de la facture si le remboursement direct n’est pas accordé, ni effectué par votre assureur.